Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » ou « ACHETEUR » :désigne tout consommateur ou non professionnel (à l’exclusion de tout professionnel) qui passe commande auprès du vendeur et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.
Au sens de la réglementation du Code de la consommation, est consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
« VENDEUR » ou « LA SOCIETE » : désigne la société COMING BACK- COLOR ARENA, SAS au capital de 2000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843185331, ayant son siège social à l’adresse suivante :
COMING BACK SAS, 4 avenue Moderne – 75019 Paris, France et son local d'activité à l'adresse suivante : 3 rue Marguerite PEREY 95150 Taverny
«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
« SITE » : désigne le site internet de vente en ligne « color-arena.com », dont est titulaire le VENDEUR,
« PARTIES » : désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR.
Champ d’application :
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. En ce sens, le fait de passer commande auprès du VENDEUR implique en conséquence de la part du CLIENT l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes ne concernent que les achats effectués sur le SITE par un CLIENT domicilié en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le TERRITOIRE. Pour toute livraison en dehors du TERRITOIRE, il convient de contacter directement le service client.
Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles obligatoires.
Article 3. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, accessible sur le site, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 4. Commandes
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés).
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Puis le CLIENT choisit l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement.
Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Article 4.1. Conclusion de la vente
La vente est valablement conclue, ferme et définitive, après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le CLIENT conservera par tout moyen et sur un support durable de son choix cette confirmation de commande. Une facture sera disponible sur le compte personnel en ligne du CLIENT à l’issue de la livraison.
Il est précisé que ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constituent une facture.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du CLIENT.
De même, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du VENDEUR.
En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par le VENDEUR une pénalité égale à 20% du montant total TTC de la commande sera due par le CLIENT ce que reconnaît et accepte ce dernier.
Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR.
Article 4.2. Disponibilité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer sans délai par tout moyen écrit le CLIENT de l’indisponibilité du PRODUIT.
Dans ce cas le CLIENT a le choix :
soit annuler la commande pour le PRODUIT indisponible, sans pénalité. Le VENDEUR procédera au remboursement de la somme payée au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision d’annulation du CLIENT.
soit attendre le prochain approvisionnement. Le VENDEUR procédera à l’expédition de l’intégralité de la commande y compris des autres PRODUITS disponibles dès son approvisionnement.
Dans tous les cas, le CLIENT devra aviser le VENDEUR de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite information.
Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise. Le CLIENT devra attendre le prochain approvisionnement du PRODUIT et ce, sans qu’il ne puisse réclamer au VENDEUR une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes, éco-participation comprises, hors frais de livraison éventuels et frais de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur et applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Par conséquent, la livraison ne pourra avoir lieu que lorsque l’intégralité du prix de la commande aura été effectivement encaissée par le VENDEUR.
Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
Article 6. Paiement
Article 6.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Paiement en 3X 4X :
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici:
https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
Commande réglée avec Franfipay, via Scalexpert
Franfipay est une offre de crédit affecté.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur à Scalexpert qui les transmettra à Franfinance - FRANFINANCE est une société anonyme au capital de 31 357 776 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro unique d'identification 719 807 406, intermédiaire en assurances - n° ORIAS 07 008 346, numéro APE : 6492Z dont le siège social se trouve au 53, rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre. No TVA : FR 82 719 807 406.
Lien d’accès à la politique de confidentialité de FRANFINANCE : https://franfipay.fr/e-credit/
Sous réserve d’acceptation du crédit affecté par FRANFINANCE SA au capital de 31.357.776,00 euros -53 rue du Port -CS 90201 -92724 Nanterre Cedex -France -719 807 406 RCS Nanterre , Intermédiaire en assurance, n°ORIAS 07 008 346 (www.orias.fr). Assurances souscrites auprès de SOGECAP et SOGESSUR, entreprises régies par le Code des Assurances. FRANFINANCE, SOGECAP et SOGESSUR sont des filiales du Groupe SOCIETE GENERALE. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Pour plus d’informations, veuillez consultez le lien suivant :
https://franfipay.fr/e-credit/
Article 6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
Article 6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Preuve et Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Dans le cas où le CLIENT souhaite récupérer les PRODUITS commandés directement au lieu de l’entrepôt du VENDEUR il en supportera immédiatement dès la sortie des PRODUITS de l’entrepôt les risques de pertes, détérioration et de vol.
Article 9. Livraison
La LIVRAISON ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande par le CLIENT.
Sauf cas particulier, les frais de Livraison sont offerts et ce quel que soit le PRODUIT et le montant de la commande.
Article 9.1 Délais de livraison et prise de RDV
Les délais de LIVRAISON varient en fonction du PRODUIT. Ceux-ci sont communiqués sur la fiche du PRODUIT en jours ouvrés (samedi et dimanche non pris en compte).
Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Tous retards éventuels ou livraison partielle ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS ou de réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.
Dans le cas où le VENDEUR n’exécuterait pas son obligation de livraison, pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours du CLIENT face à cette défaillance sera l’annulation de la commande concernée.
Le CLIENT sera informé par mail du départ de sa commande de l’entrepôt. Le VENDEUR contactera le CLIENT afin de fixer une date et un horaire pour la LIVRAISON.
Article 9.2. Réserves
Les produits étant mis à disposition du transporteur sélectionné par le VENDEUR dans les quantités et qualités mentionnées lors de la commande et en bon état de conditionnement, il appartient au CLIENT ou à tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :
- Vérifier l’état, la nature et la quantité des PRODUITS en procédant en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou le tiers désigné comme son réceptionnaire a signé le bon de livraison.
- Si les PRODUITS ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries...)
- Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la LIVRAISON et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR à l’adresse mail : contact@color-arena.com.
A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte ni acceptée par le VENDEUR et la LIVRAISON sera réputée conforme à la commande.
Par la signature du bon de LIVRAISON sans réserve, le CLIENT reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, la mention manuscrite « sous réserve de déballage » est irrecevable.
En cas de réserves légitimes et justifiées formulées par le CLIENT dans les délais et de refus du colis par le CLIENT, le transporteur reprendra les PRODUITS et le VENDEUR procèdera soit au remboursement, soit à l’échange du PRODUIT, objet des réserves.
EXCLUSIVITE COLOR ARENA : Guide de réception
Un guide personnalisé est mis à la disposition du client (sur sa facture et sur le colis) afin de l'aider à faire les vérifications nécessaires en présence du livreur : ce guide permettra au client d'ouvrir rapidement son colis en toute sécurité afin de vérifier l'état de son produit.
9.3. Re-livraison des PRODUITS :
La re-livraison peut avoir lieu notamment pour les cas suivants : le CLIENT est absent, le CLIENT n’est pas en mesure de justifier de son identité au transporteur, adresse de livraison erronée, incomplète, et plus généralement en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la LIVRAISON inhérente au CLIENT.
Les frais de re-LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) seront à la charge exclusive du CLIENT et s’élèvent à la somme de 50 euros TTC.
Article 10. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Article 11. Politique de rétractation
Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par le VENDEUR.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique) à : 3 rue Marguerite Perey, 95150 Taverny.
Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.
Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, sauf les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions de l’article 11 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale consentie et sans qu’il puisse être demandé un supplément de prix, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat mentionné aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation.
Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.
Les garanties légales dues par le vendeur n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 12.1. Garantie initiale
Indépendamment de la garantie commerciale consentie et sans qu’il puisse être demandé un supplément de prix, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat mentionné aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation.
Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.
Les garanties légales dues par le vendeur n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 12.2. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat ou ne présente pas les qualités qu’il est légitime d’attendre, l’acheteur fait état du défaut de conformité auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur après diagnostic de l’absence de conformité du bien, propose le remplacement du bien ou sa réparation. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Article 12.3 Garantie légale contre les défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue : lorsque le bien livré est impropre à l’usage auquel il est destiné, l’acheteur fait état du défaut caché de la chose auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le défaut doit être antérieur à la vente et le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé.
Article 12.4. Extension de garantie + 3 ans "Magarantie"
Au moment de sa commande, le Client-particulier qui utilise le produit dans le cadre d’une utilisation domestique peut souscrire une extension de garantie contractuelle pour une durée supérieure à la garantie commerciale. Le client-professionnel ou client-société qui utilise le produit dans le cadre de son activité professionnelle ne pourra souscrire cette extension de garantie. La facturation d’un particulier, la facturation au nom d’une société ou la facturation à un professionnel permettra de déterminer la validité ou non de l’extension de garantie. Cette garantie est fournie par "MAGARANTIE", société de courtage d’assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 223 279, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie 75008 Paris. Les conditions et modalités de l’extension de garantie sont définies dans un contrat distinct proposé par "MAGARANTIE".
Le Client reconnaît et accepte que COMING BACK - COLOR-ARENA, tiers à ce contrat, ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de "MAGARANTIE". Voir les conditions générales "Magrantie"
Article 12.5. Exclusions communes à toutes les garanties
Les garanties ne s'appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces d'usure, des pièces tournantes..., ni à la réparation de dommages résultant :
D'une cause externe à l'appareil (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête...)
D'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur
D'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
D'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE.
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le VENDEUR s’efforce au mieux de ces possibilités d'assurer, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le SITE.
LE VENDEUR se réserve le droit de corriger et/ou de modifier le contenu du SITE à tout moment et sans préavis. Il appartient aux CLIENT de vérifier l’exactitude des informations donnée sur le SITE par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement par courriel.
Le VENDEUR décline toute responsabilité pour les cas suivants :
Imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le SITE.
Dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le SITE causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du SITE et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle du VENDEUR et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute du VENDEUR.
Le présent contrat est soumis au droit français. Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 14. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si le VENDEUR a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et le CLIENT sera obligé de payer ladite facture.
Si l'événement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le VENDEUR sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues au CLIENT.
Article 15. Clause résolutoire
En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations résultant des présentes, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt à moins que dans ce délai ce dernier n’est satisfait à ses obligations ou n’est apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. A défaut de respecter cette procédure, la résiliation sera réputée comme fautive.
Dans ce cas le VENDEUR pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété.
Article 16. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Il est rappelé aux CLIENTS, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de leur enregistrement sur la Site.
La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment : le traitement de la commande sur le site, la gestion du compte du CLIENT, l’analyse des clients et dès lors que le CLIENT a choisi cette option, l’envoi des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part du VENDEUR.
Les données personnelles ainsi collectées peuvent faire l’objet d’une transmission à des fins commerciales dès lors que le CLIENT a manifesté son consentement à cet effet lors de son inscription sur le site. Le CLIENT peut se rétracter à tout moment.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », Le VENDEUR s’engage à conserver confidentielles toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :
Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
Des prestataires intervenant dans le processus de commande et en vue de son exécution (exemple : prestataires de transports ou de paiement en ligne).
La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :
Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
Les données relatives à la gestion du compte CLIENT sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;
Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement;
Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : 3 rue Marguerite Perey 95150 Taverny , en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité ou par le formulaire de contact ici :
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte que le VENDEUR procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Par ailleurs, Le site collecte automatiquement des informations standard telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement, assurer le bon fonctionnement et la fluidité de la navigation et à d’autres fins administratives et de planification.
Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 12 mois.
Article 17. Non dénigrements
Les CLIENTS s’interdisent expressément tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard du VENDEUR.
Article 18. Service clients
Pour toute question, information, réclamation, le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 30 26 62 64 (numéro non surtaxé).
Toute question, réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 4 avenue Moderne 75019 Paris.
Article 19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
Article 20. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute
décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes
Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 21. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
