Article 11. Politique de rétractation
Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par le VENDEUR.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique) à : 4 avenue Moderne 75019 Paris
Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.
Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, sauf les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions de l’article 11 – Politique de rétractation.
